Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service inviti, plateforme de création et de partage d'invitations de mariage digitales, édité par Makalabs et destiné au marché Tunisie.

En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que notre politique de confidentialité.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur inviti.
• Invitation : contenu digital créé par l'utilisateur (textes, dates, lieux, médias, lien de partage).
• Partenaire : commerçant ou prestataire agréé par inviti pour l'activation ou le règlement du service.
• Publication : mise en ligne de l'invitation accessible via un lien unique partagé aux invités.

3. Accès au service

Le service est accessible via internet à toute personne majeure ou mineure avec autorisation parentale, disposant d'une adresse e-mail valide. L'inscription implique la fourniture d'informations exactes et leur mise à jour en cas de changement.

Makalabs se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, d'usage frauduleux, de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

4. Description du service

inviti permet de choisir un modèle d'invitation, de le personnaliser (textes, événements, animations, musique le cas échéant), de prévisualiser le rendu et de publier un lien unique partageable (WhatsApp, réseaux sociaux, SMS, etc.).

Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer. Makalabs s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, notamment en cas de maintenance ou de force majeure.

5. Tarifs et paiement

Le tarif affiché sur le site est exprimé en dinars tunisiens (TND). Une offre de lancement peut être proposée à tarif promotionnel jusqu'au 31 décembre 2026. Le prix de référence du forfait invitation est de 60 TND.

Pendant la phase de lancement, la publication peut être activée sans règlement en ligne préalable. Makalabs se réserve le droit d'introduire ultérieurement un règlement via ses partenaires locaux.

Conformément à la réglementation tunisienne en matière de commerce électronique et de protection du consommateur, les informations essentielles sur le prix, la nature du service et les modalités d'activation sont présentées avant toute commande ou utilisation payante.

6. Contenus publiés par l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il saisit ou téléverse (textes, images, coordonnées, liens). Il garantit disposer des droits nécessaires et s'engage à ne pas publier de contenus :

• contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs tunisiens ;
• diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou incitant à la haine ;
• contrefaisants ou violant la vie privée ou l'image d'autrui ;
• contenant des virus ou codes malveillants.

Makalabs peut retirer tout contenu manifestement illicite ou suspendre la publication d'une invitation après signalement ou contrôle, sans préjudice des recours légaux.

7. Propriété intellectuelle

Les modèles, l'interface, le code, les marques et éléments graphiques de inviti restent la propriété de Makalabs ou de ses concédants. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au-delà du droit d'usage personnel du service.

L'utilisateur conserve la propriété de ses contenus et accorde à inviti une licence limitée d'hébergement, d'affichage et de transmission aux invités via le lien de partage.

8. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel sont régis par la loi organique n° 2004-63 et détaillés dans la politique de confidentialité.

9. Responsabilité

Makalabs est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• les contenus publiés par les utilisateurs ;
• les interruptions temporaires du service ou la perte de données imputable à l'utilisateur ;
• l'usage du lien d'invitation par des tiers ;
• les relations contractuelles entre l'utilisateur et un partenaire de paiement.

En tout état de cause, la responsabilité de Makalabs est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour le service concerné, sauf faute lourde ou dol.

10. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression entraîne la désactivation de l'accès ; les invitations publiées peuvent être retirées selon les délais techniques applicables.

Makalabs peut résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification lorsque la situation le permet.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien, notamment le Code des obligations et des contrats, la loi n° 2000-83 relative aux échanges et le commerce électronique, ainsi que le Code de la protection du consommateur.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Tunis, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.

12. Modification des CGU

Makalabs peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.